| Demande d'acte de décès |
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La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Faire une demande d'acte en ligne
Qui peut le demander ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Délais d'obtention Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Coût La délivrance de cet acte est gratuite. Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet. Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer l'acte ? En cas de décès en France :
En cas de décès à l'étranger :
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