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Médiation

Le conciliateur de justice

Nommés par le Premier Président de la Cour d’appel sur proposition du Procureur général, assermentés et bénévoles, les conciliateurs ont pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis. Le recours au conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.

Aucune formalité n’est exigée pour la saisine d’un conciliateur.


Chacune des parties peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou d’un avocat.

Un constat est dressé par le conciliateur et signé de deux parties ; il sera déposé au Tribunal d’Instance où il sera conservé.
Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, il sera nécessaire de s’adresser au tribunal compétent.
Le droit d’engager une action en justice est limité dans le temps, le recours au conciliateur ne suspend pas les délais de prescription.

Si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, il incombe au plaignant de solliciter du tribunal d’instance la formule exécutoire (ce qui permettra des poursuites ultérieures).


 

Permanences des conciliateurs

À la mairie
Une permanence à la mairie tous les mardis matins, de 9h00 à 11h00.

À la maison de quartier d'Ostrohove
Une permanence à la maison de quartier à Ostrohove le 2e et 4e mardis de chaque mois.
Tél. : 03 21 31 09 04
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.