• Saint-Martin-Boulogne
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Informations électorales

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Carte électorale

La délivrance de la carte électorale n'est possible que sous certaines conditions :

  •     être inscrit sur les listes électorales,
  •     être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  •     être de nationalité française,

    (Les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).

  •     jouir de ses droits civils et politiques.

A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.

Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.

Où s'inscrire ?

  •     Soit à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
  •     Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  •     Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

  •     Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
  •     Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées

Pièces à fournir :   

  • Formulaire d'inscription disponible en Mairie ou en ligne.
  • Pièce d'identité (la pièce doit prouver la nationalité française passeport ou carte nationale d'identité).

Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an.
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

  • Justificatif de domicile

Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :

  •     Justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la commune.
  •     Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.
  •     Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.
  •     Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans


Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2010, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2009 .

A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année :

  •     Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  •    Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  •     Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  •     Demandeur devenu français après le 1er janvier,
  •     Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Inscription d'office sur les listes électorales

Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales.
Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.
Cette année, les jeunes concernés sont ceux ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 6 juin 2009.

Procédure

La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie

Inscription dans une autre commune

Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d'inscription.


En cas de litige

En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

Inscription volontaire sur les listes électorales

Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales.
Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office
Cette année, les jeunes concernés sont ceux ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 6 juin 2009.

Procédure

La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie

Inscription dans une autre commune

Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas de litige

En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

Inscription des personnes sans domicile fixe

Les personnes sans domicile stable qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales peuvent demander leur rattachement à un organisme d'accueil.

Comment choisir un organisme de rattachement ?
La liste des organismes de rattachement est est établie par le préfet du département (à Paris, par le préfet de police).
Pour connaître ces organismes, il faut s'adresser à la mairie, la préfecture ou à la sous-préfecture.

Comment prouver sa domiciliation ?

En fournissant :

  • une attestation de l'organisme d'accueil établissant la domiciliation depuis au moins 6 mois,
  • ou une pièce d'identité (délivrée depuis plus de 6 mois) où figure l'adresse de cet organisme.


Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
Il suffit de vous présenter en mairie, muni de la preuve de votre domiciliation ainsi que les autres pièces exigées pour une inscription volontaire. 

En cas de changement de domicile

Si vous déménagez dans une autre commune

Il convient de s'inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une 1ère inscription.


Si vous restez dans la même commune

Il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.
la procédure de changement d'adresse peut être simplifiée (par correspondance, par internet ou en informant directement le bureau de vote de son changement d'adresse lors d'une élection.
A noter : la nouvelle adresse peut également être indiquée au personnel présent dans le bureau de vote le jour de l'élection.

Radiation de l'ancienne liste

L'électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.
Il n'a aucune démarche à effectuer en ce sens.

Perte ou vol de la carte électorale

En cas de perte ou de vol de votre carte électorale, il est recommandé d'en informer la mairie et, en cas de vol, de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n'est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour pouvoir voter

L'électeur peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
Il peut aussi se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité.
Il pourra voter après vérification de son identité et de son inscription sur les listes électorales.

Casier judiciaire

Personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger
La demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national.

Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)
La demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Modalités de la demande

Personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon

  • Démarche en ligne
  • Démarche au guichet
    • par courrier au Casier judiciaire national,
    • par télécopie au Casier judiciaire national,
    • sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Personne née à l'étranger

Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)

  • Personne née en Nouvelle-Calédonie
    • par courrier : en joignant les nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, et copie du justificatif d'identité du demandeur,
    • par télécopie : en joignant les nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, et copie du justificatif d'identité du demandeur,
    • sur place avec la pièce d'identité et une copie de cette pièce.
  • Personne née en Polynésie française
    • par courrier en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur. Dans tous les cas possible, il convient de joindre l'acte de naissance du demandeur,
    • par télécopie en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,
    • sur place avec l'acte de naissance, la pièce d'identité et une photocopie de cette pièce.
  • Personne née à Wallis et Futuna
    • par courrier : en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,
    • sur place avec la pièce d'identité et une copie de cette pièce.
  • Personne née à Mayotte
    • par courrier : en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,
    • par télécopie : en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,
    • sur place avec la pièce d'identité et une copie de cette pièce.

Délai d'obtention

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.